L’étude géotechnique rendue obligatoire et à charge du vendeur pour la vente d’un terrain non bâti constructible.
- Pour informer sur le risque de retrait et gonflement des sols argileux, la Loi Elan a créé dans les zones concernées une nouvelle obligation à la charge du vendeur qui consiste à fournir une étude géotechnique. Il s’agit d’une étude préalable de type G1 en cas de vente d’un terrain non bâti constructible d’une part, et d’une étude de conception de type G2 à la charge du maître d’ouvrage et prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment projeté, lors de la signature d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre dans ces mêmes zones d’autre part.
- L’étude géotechnique préalable est une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site avec une visite du site et des alentours. Elle peut donner lieu à un programmes d’investigations spécifiques. Elle doit être fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone considérée comme exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel.
- L’étude géotechnique de conception prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment et a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte notamment des recommandations énoncées lors de l’étude géotechnique préalable. Elle concerne tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre. Avant la conclusion de ces contrats, le maître d’ouvrage transmet l’étude géotechnique préalable aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage.
