Considérations fiscales de la vente d’un foncier : le cas des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale
- Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II-3°).
- Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. Dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal.
- Cette exonération porte sur les locaux annexes, stationnements, voies d’accès, et terrains entourant l’immeuble, mais ne concerne pas les terrains à bâtir.
