La division foncière et le lotissement :
- L’article R.442-1 du code de l’urbanisme exclut de la procédure de lotissement les divisions primaires ayant fait l’objet d’un permis d’aménager ou de construire une construction autre qu’une maison individuelle, des divisions faites par les AFU autorisées, les divisions faites par l’aménageur de ZAC, les divisions internes à un permis de construire valant division parcellaire, les détachements de terrains déjà bâtis et enfin toutes les divisions forcées (DUP, etc.).
- Les lotissements qui sont constitués par la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis sont soumis à:
- Permis d’aménager, les lotissements qui « prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » ou ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, d’un site classé ou en instance de classement.
- Déclaration préalable de division, les lotissements uni-lot (de moins de deux) et ceux qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement d’équipements ou d’espaces communs.
